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Conditions générales de ventes
Préambule
Le site est la propriété de la société Help Medical en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de matériel médical et paramédical au magasin, par catalogue et en ligne par internet www.helpmedical.fr
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Help Medical ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Help Medical est disponible dans ses magasins ou chez ses fabricants.
Article 2 - Commande
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Help Medical et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Help Medical confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Help Medical se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Help Medical ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité pour elle de livrer le produit.
Article 3 - Livraison
Apres confirmation de commande, la société Help Medical s'engage à livrer à sa société de transport, toutes les références commandées par l'acheteur, sauf rupture sur une ou la totalité de la commande. La société de transport s'engage par contrat avec la société Help Medical à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société Help Medical dans un délai maximum de 24 heures ouvrées en France et 72h pour les Dom Tom. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La société Help Medical se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par CHRONOPOST et GEODIS. Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Article 4 - Rétractation
Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) doivent être dans son (leurs) emballage d'origine scellé, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse communiquée par mail.
La société Help Medical ne pourra pas reprendre et rembourser les articles liquides.
Il conviendra de procéder alors comme suit :
- Nous envoyer un mail détaillé afin que votre demande soit étudiée et prise en compte ;
- vous recevrez sous 48 heures un email auquel sera joint un document d'acceptation de retour de la marchandise et les modalités de reprise de la marchandise.
Article 5 - Prix
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques.
Article 6 - Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Help Medical. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Vous pouvez également régler par chèque, ou virement. Le paiement en ligne vous permet de régler via le serveur bancaire de la banque (LECREDIT DU NORD)Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque.
Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé par notre partenaire bancaire (LE CREDIT DU NORD/SOCIETE GENERALE ). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Par ailleurs, la société Help Medical se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Toute somme non payée dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'octroi de pénalités de retard sous forme d'intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu'au complet paiement.
La société Help Medical conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.
Article 7 - Droit applicable et juridictions compétentes- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La responsabilité de la société Help Medical sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche ;
- d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 8 - Garantie
Dans tous les cas, la société Help Medical ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Help Medical est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Article 9 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », la société Help Medical déclare respecter les obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, concernant le traitement des informations nominatives relatives aux clients. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Help Medical. De plus, la société Help Medical s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 10 - Validité des échanges électroniques
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la société Help Medical et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre la société Help Medical et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société Help Medical, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société Help Medical ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions
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